Pour les motifs exposés dans notre article Procès-verbaux des délibérations du Conseil Municipal du 5 janvier 2009, nous avions demandé au maire de Canet de nous délivrer une copie des délibérations enregistrées au Registre des Délibérations officiel, depuis le début de son mandat actuel.

Parmi les documents que nous avons pu obtenir, nous avons eu la surprise de découvrir une délibération du conseil municipal du 21 mai 2008, intitulée DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS (Annexe 1). Or :

• Cette question ne figurait pas à l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal.
• De ce fait, il n’y a eu aucune délibération sur ce sujet, ainsi que peut en attester le public qui a assisté à cette réunion.
• En conséquence, le compte-rendu publié de cette séance n’en a pas fait mention.
• De même, cette délibération ne figure pas dans le compte-rendu publié en page 6 du Journal d’informations municipales N° 2 de juillet 2008.

Le 16 janvier 2009 nous avons adressé au maire de Canet une demande d’explications sur cette délibération fictive dont la production est constitutive du délit de faux en écriture publique, sanctionné par l’article 441-4 du Code Pénal. En l’absence de réponse, nous avons transmis le dossier de cette falsification au Sous-Préfet de Lodève, par courrier du 23 février 2009 (Annexe 2).

Par lettre du 6 mai 2009 (Annexe 3), le Sous-Préfet nous a communiqué la réponse du maire de Canet qui explique ce faux par une prétendue "erreur matérielle de date" . Par un curieux hasard, la délibération annulant et remplaçant celle dite "erronée" a été reçue en Sous-Préfecture le 4 mars 2009, soit plus de 11 mois après la date théorique de son vote en conseil municipal et seulement quelques jours après la transmission de notre dossier au Sous-Préfet.

Dans notre lettre du 25 mai 2009 au Sous-Préfet (Annexe 4), nous démontrons point par point la mauvaise foi du maire de Canet qui tente désespérément de légitimer par des affabulations, ce qui est et reste un faux en écriture publique, quelles que soient les raisons invoquées pour le justifier.

Autre fait du hasard … cette manipulation frauduleuse a été commise dans le cadre de la seule réunion du nouveau conseil municipal à laquelle nous n’avons pas assisté. Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la régularité des délibérations prises antérieurement à la surveillance que notre association exerce, depuis le mois d’avril 2008, sur la bonne tenue des séances de notre conseil municipal.

Article 441-4 du Code Pénal

"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission."

Jurisprudence

Les cas de falsification d’actes des autorités administratives, tel que la production d’extraits de délibérations du conseil municipal inexistantes, sont passibles de poursuite et de condamnation au plan pénal (Cass. crim. 27 février 1984. JCP 1984 éd. G, IV,145).